Le mandat immobilier est un document obligatoire lorsqu’une personne vend un bien immobilier avec l’aide d’une agence immobilière. Il en existe quatre selon les besoins du mandant : l’achat, la vente, la commercialisation ou la location.
Nous nous intéressons ici au mandat de vente, qui permet au propriétaire d’un bien immobilier de bénéficier de l’accompagnement d’un conseiller immobilier dans son projet de vente tout en bénéficiant de la protection d’un contrat. Dans cet article, nous vous donnons la possibilité de comprendre le processus du mandat de vente immobilière.
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Quel est le rôle du mandat de vente ?
Il faut savoir que le mandat de vente immobilière joue un rôle fondamental lorsque le propriétaire souhaite vendre son bien. Ce document encadre l’ensemble des prestations, ainsi que la relation financière entre le mandant, c’est-à-dire le propriétaire, et le mandataire, son agent immobilier.
Ce mandat a plusieurs rôles, dont celui de protéger les parties et de s’assurer que chacun respecte les clauses du contrat lors de la procédure de vente immobilière. Il permet également de consigner par écrit toutes les actions menées par l’agence immobilière afin de vendre le bien dans les meilleurs délais et au prix fixé par le mandat.
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Le mandat de vente immobilière est-il obligatoire ?
Le mandat de vente immobilière est un document obligatoire. En effet, chaque agent immobilier doit avoir un mandat de vente immobilière écrit qui lui autorise à négocier ou à s’engager de la part du propriétaire. Il doit donc être détenu préalablement à tout acte d’entremise ou de négociation. Qu’il soit simple ou exclusif, il doit être signé par les deux parties avant toute transaction de vente immobilière.
Le mandat de vente est un accord bilatéral qui engage autant qu’il protège le propriétaire et le conseiller immobilier. Si un agent accepte de vendre sans mandat, il prend le risque de ne pas recevoir le paiement de ses honoraires et peut encourir des sanctions pénales.
Les différents types de mandat de vente
Il existe 3 types de mandats qui ne garantissent pas les mêmes droits au propriétaire.
Le mandat exclusif : le propriétaire confie l’ensemble du projet de vente à l’agence immobilière. Cette dernière est donc la seule à pouvoir vendre le bien pendant la durée du mandat. La confiance entre le propriétaire et l’agence doit être totale sous peine de déconvenues. Le mandat vous engage. Ainsi, un propriétaire ne peut pas vendre son bien tout seul, sans passer par l’agence.
Si vous êtes prêt à signer un mandat exclusif, n’oubliez pas que le conseiller immobilier chargé de la vente a une obligation de résultat qui conditionne la commission qu’il perçoit à l’issue de celle-ci. Le mandat vous permet également de vous libérer des contraintes liées à la vente en faisant confiance à votre agent. Vous n’aurez rien d’autre à faire que de signer un mandat, puis un compromis et un acte de vente immobilière.
Le mandat simple : le propriétaire met son bien en vente dans plusieurs agences, il n’a donc pas de contrat d’exclusivité, mais un mandat simple avec chacune d’entre elles. Il se réserve ainsi le droit de vendre le bien par ses propres moyens à un particulier, sans passer par une agence. Cette option plus souple vous permettra de garder un œil sur la vente de votre bien tout en bénéficiant de l’expertise de plusieurs agences immobilières.
Le mandat semi-exclusif : le propriétaire signe un contrat d’exclusivité avec une seule agence immobilière, mais il conserve le droit de vendre lui-même son bien à un tiers, s’il ne lui a pas été présenté par l’agence.
Comment rédiger un mandat de vente ?
Le mandat de vente est soumis par la loi à plusieurs obligations. Une mauvaise rédaction peut entraîner sa nullité et donc rompre la relation commerciale entre le propriétaire et l’agent immobilier chargé de la vente. Le document doit contenir les informations suivantes :
- L’identité de l’agent immobilier, c’est-à-dire son numéro de carte professionnelle, la chambre de commerce et d’industrie territoriale qui lui a délivré sa carte professionnelle et les éléments de sa garantie financière.
- L’identité du propriétaire ou, le cas échéant, des copropriétaires si le mandat concerne un bien faisant partie d’une succession avec plusieurs bénéficiaires.
- La description du bien concerné, son adresse et sa description.
- L’objet du mandat : il en existe plusieurs types, dont la recherche ou la vente.
- La durée du mandat, puisqu’il devra être systématiquement limité dans le temps. En général, elle est de 3 mois.
